Les frais scolaires1 qui peuvent être réclamés dans les écoles sont limités par la législation2.
En effet, le principe qui régit cette matière est celui de la gratuité de l’accès à l’enseignement, les frais scolaires
ne sont donc possibles que s’ils sont autorisés par la législation.
Nous vous proposons dans ce document un résumé des règles principales qui s’appliquent.
Règles en vigueur :
Une participation financière peut être demandée pour des activités organisées, durant le temps
scolaire, uniquement dans les cas suivants :
Les cours de natation (déplacements compris) ;
Les activités culturelles et sportives (déplacements compris) ;
Les séjours pédagogiques avec nuitée(s) (déplacements compris) ;
Les frais des photocopies distribuées, pour un montant maximum de 75 €/année scolaire ;
Le cout du prêt de livres scolaires, d’équipements personnels et d’outillage.
Aucun autre frais scolaire ne peut vous être réclamé.
Quels sont les autres frais possibles ?
L’école ne peut pas vous imposer un fournisseur ou une marque de vêtement, mais elle peut
demander un vêtement d’une couleur précise (un tee-shirt blanc pour le cours de gym par exemple). Si l’école souhaite qu’un logo figure sur un vêtement, elle doit vous fournir ce logo.
L’école peut également vous proposer des achats groupés, des frais de participation à des activités facultatives ou vous proposer de souscrire un abonnement à des revues, en lien avec le projet pédagogique. Attention : l’école peut vous proposer ces frais, mais pas vous les imposer.
Les frais liés aux temps extrascolaires (temps de midi, garderies du matin et du soir) ne sont pas des frais scolaires et peuvent donc vous être réclamés si votre enfant est concerné.
L’achat de photos, de classe ou individuelles, peut vous être proposé, mais pas imposé.
À quoi devez-vous faire attention ?
Aucun droit d’inscription et aucune demande de services ne peuvent vous être imposés, que ce soit directement par l’école ou indirectement via un autre organisme (par exemple un don à une ASBL, amicale, association).
Le journal de classe, les diplômes, les certificats d’enseignement ou les bulletins scolaires sont fournis gratuitement par l’école. L’élève mineur ne devra jamais être chargé d’effectuer ou de communiquer un paiement.
Le non-paiement des frais scolaires ne peut en aucun cas être un motif de sanction pour votre enfant (refus d’inscription, exclusion ou toute autre sanction).
Lorsque les frais scolaires dépassent 50 €, vous avez la possibilité d’obtenir un échelonnement de paiement (sur demande).
Communication de la part de l’école :
Une estimation des différents frais qui seront à votre charge doit vous être remise, par écrit, en début d’année scolaire. L’école ne peut pas vous demander un forfait unique couvrant tous les frais de l’année scolaire.
Des décomptes périodiques détaillant les frais scolaires vous seront communiqués durant l’année scolaire (minimum trois par an). Seuls les frais renseignés sur ces décomptes peuvent vous être réclamés.
Les dispositions légales concernant la gratuité doivent être indiquées, par exemple au verso du document d’estimation des frais scolaires, des décomptes périodiques et dans le règlement d’ordre intérieur de l’école.
Que faire en cas de non-respect de ces règles ?
Si vous pensez que l’école de votre enfant ne respecte pas une des règles de la gratuité scolaire, contactez la direction de l’école et discutez-en avec les représentants des parents.
Si cela n’a pas fonctionné, vous pouvez déposer une plainte auprès de l’Administration générale de l’Enseignement (AGE), par mail, à l’adresse mail suivante :
gratuite.ensobligatoire@cfwb.be ou par courrier postal à l’adresse suivante :
Direction générale de l’Enseignement obligatoire, Service général des affaires transversales, Direction du comptage, de l’obligation scolaire et de la Gratuité (local 3F321), rue Adolphe Lavallée 1,
1080 Bruxelles.
Plus d’infos :
www.enseignement.be dans la rubrique : « De A à Z » Gratuité d’accès à l’enseignement
obligatoire. Votre demande spécifique via gratuite.ensobligatoire@cfwb.be ou par
téléphone au 02 690 88 62 ou au 02 690 83 21
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1
Les « frais scolaires » sont définis par le Code comme étant les « frais afférents à des services et fournitures portant sur des activités
organisées dans le cadre de l’enseignement dispensé par les écoles organisées ou subventionnées durant les périodes d’apprentissages
prévues dans l’horaire des élèves. Sont aussi considérés comme frais scolaires les droits d’accès à la piscine, les droits d’accès aux activités
culturelles et sportives et les frais liés aux séjours pédagogiques avec nuitée(s) ».
2
Code de l’enseignement fondamental et de l’enseignement secondaire, articles 1.7.2-1. à 1.7.2-5.Direction générale de l’Enseignement obligatoire
Direction du Comptage, de l’Obligation scolaire et de la Gratuité